modifiant larrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal dhabitation proposés à la location en France métropolitaine Au, la LTECV renforce le rôle des collectivités pour mobiliser leurs territoires et réaffirme le rôle de chef de file de la région dans le domaine de lefficacité énergétique en complétant les schémas régionaux climat air énergie SRCAE par des plans régionaux defficacité énergétique. La loi prévoit en outre que les plans climat air énergie PCAET qui intègrent désormais la composante qualité de lair, sont recentrés uniquement au niveau intercommunal, avec un objectif de couvrir tout le territoire. Les mesures phares 
1.2.2. Au niveau national, le Grenelle de lEnvironnement de 2007 fixe un objectif de consommation dénergie maximale et des labels préfigurent cet objectif 
Le thème retenu pour ce cinquième appel à projets lancé le 23 novembre 2010, par le conseil dadministration de la Fondation, sur proposition de son conseil scientifique, porte sur la réalisation dune méthodologie permettant de garantir la performance énergétique des bâtiments tertiaires et collectifs réhabilités dans loptique du Facteur 4 de réduction des gaz à effet de serre et des consommations dénergie. Le dispositif est entrà dans la troisiÃme pÃriode pluriannuelle depuis le 1er janvier 2015 avec un objectif global Ãquivalent à 700 TWh cumac cumac : cumulà durÃe de vie du produit et actualisà au marchà â dÃcret n 2014-1668 du 29 dÃcembre 2014 relatif aux obligations de la troisiÃme pÃriode du dispositif des certificats dâÃconomies dâÃnergie. Lâefficacità ÃnergÃtique permettra aussi aux consommateurs, dont le rÃle est central, dâêtre moins sujets à la hausse tendancielle du coÃt de lâÃnergie par la rÃduction de leurs besoins et par la maitrise de leur consommation. Elle permettra enfin de rÃsorber structurellement la prÃcarità ÃnergÃtique dont lâurgence de traitement est rÃguliÃrement soulignÃe. RÃduction de la consommation dâÃnergie finale : celle-ci reprÃsente la quantità dâÃnergie livrÃe au consommateur essence à la pompe, Ãlectricità du foyer, etc. La France entend rÃduire sa consommation à 131 Mtep dâici 2020, contre 155 Mtep actuellement hors transport aÃrien international ; 1.5. Les contrôles de lapplication de la réglementation thermique sont largement perfectibles Parthenay, C, 2010, Herbert Simon : rationalité limitée, théorie des organisations et sciences de lartificiel. Groupe Réseaux Jean Monnet, 28. Cela fait 2 ans que lexpert bien tous les hiver et rien sa navance pas sauf mettre 10000 euros pour un avocat. Plan Bâtiment Durable-Site mis à jour le 10 juin 2020 Les certificats dâÃconomies dâÃnergie sont des biens meubles nÃgociables, dont lâunità de compte est le kilowattheure dâÃnergie finale Ãconomisà L. 221-8 du code de lâÃnergie. Ils sont matÃrialisÃs par leur inscription sur un registre national L. 221-10 du même code. Lebow, V, 1955, Price Competition in 1955. Journal of Retailing. 7 p. Matériaux biosourcés : isolation ouate de cellulose, ossature bois 13La conviction de lunité humaine, économique et sociale des différents acteurs de cet espace consolidé par une histoire commune ont largement participé à créer cette dynamique. Aujourdhui, comme la plupart des grandes agglomérations françaises, SEM se doit de maîtriser son avenir. Cependant, dans un contexte dincertitude tant économique que climatique, ses plans daction et stratégies pour lavenir doivent être orientés vers plus de durabilité. Lobjectif de lagglomération est dassurer aux acteurs de son territoire, et à travers ces derniers à Saint-Etienne Métropole, une place parmi les grandes agglomérations françaises. Dans cette optique, SEM sest engagée dès 2002 dans une politique de développement durable à travers un agenda 21. Programmé pour une durée de 3 ans, lagenda 21 comportait 4 axes et 23 actions englobant des domaines importants et en continuels interactions : léconomie, le social et la protection de lenvironnement. Dans cette optique, un cadastre des émissions du territoire de lagglomération a été réalisé afin délaborer un plan daction sectoriel. Le territoire de Saint-Etienne métropole, en majorité calqué sur lancien bassin minier stéphanois, a connu une grande variation des origines de ses émissions. Le secteur industriel, de par lextraction du charbon et le développement de la métallurgie était dans le passé, le principal secteur démissions de GES et de pollution de lair. Aujourdhui, les mutations économiques amorcées depuis plusieurs décennies sur le territoire ont considérablement modifié cet état de fait. Les pollutions toujours présentes, sont réparties comme pour la majorité des agglomérations entre les 4 principaux secteurs : le résidentiel-tertiaire 42, les transports 30, lindustrie 22 et lagriculture 6. Le secteur du bâtiment intervient de façon prépondérante dans les émissions de GES du territoire. La forte proportion du bâtiment dans les émissions de SEM est largement imputable aux caractéristiques du bâti sur cette zone. Essentiellement collectif 72 des logements, les bâtiments ont été construits en majorité 70 des logements avant la première réglementation thermique de 1975. La part la plus importante des logements individuels dans les zones extérieures au secteur de Saint-Etienne est imputable à la périurbanisation des pôles urbains provoquée par un phénomène de desserrement. En effet, les villes les plus peuplées telles que Firminy, Saint-Etienne ou Saint-Chamond ont vu leur population diminuer de près de 20 entre 1975 et 1999 au profit des zones périurbaines. Cette fuite des populations en dehors des villes centres a contribué à augmenter le taux de vacances des logements de plus de 22 ; ce taux atteignant actuellement 9 soit 2 points de plus que la moyenne régionale. Malgré la perte de population et le taux de vacances élevé dans certaines villes, la progression du parc de logement sest maintenue à plus de 1,5 et du fait de la périurbanisation sest concrétisée par la construction de logements individuels 18500 résidences principales entre 1990 et 2008. Les actions engagées par lEtablissement Public dAménagement de Saint-Etienne EPASE ainsi que par lAgence Nationale de Rénovation Urbaine ANRU, subventionné par lEtat tentent dinverser ses tendances et de promouvoir la réhabilitation de certaines quartiers stéphanois. Malgré tout, logements collectifs anciens, périurbanisation, construction de logements individuels et perte de population caractérisent le bâti de Saint-Etienne Métropole et expliquent sa forte contribution aux émissions de gaz à effet de serre et sa qualification de secteur au gisement déconomie dénergie prioritaire. Claudio Rumolino, chargé de mission chez, coordinateur du projet 33 
Lestimation est réalisée sur une période occupée Je loue un logement qui ne possède pas de DPE, dois je le demander au propriétaire?est-il dans lobligation de le réaliser? 7Le choix de la démarche adoptée pour les enquêtes sest porté sur des entretiens semi-directifs en face à face couplés à une enquête quantitative questionnaire internet. Les entretiens semi-directifs devaient pouvoir laisser une liberté quant à la succession des questions et permettre dinstaurer un véritable échange au cours duquel linterlocuteur pouvait exprimer ses perceptions dun évènement ou dune situation, ses interprétations ou ses expériences Quivy, 1995. Léchange a été formalisé par des questions, non formulées à lavance, mais dont les thèmes avaient été précisés Grawitz, 2000 et regroupés au sein dun guide dentretien. Le guide dentretien a été structuré selon le modèle IDPA Identification, Diagnostic, Prospective, Amélioration développé et utilisé dans le cadre daudits patrimoniaux Ollagnon, 1987. Le modèle IDPA est constitué de quatre phases : lidentification de la situation, le diagnostic, la prospective, et lamélioration Tableau 1.
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